Facturation électronique obligatoire 2026
Tout ce que les artisans, TPE et auto-entrepreneurs doivent savoir sur la réforme du 1er septembre 2026.
Sommaire
Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée(PA) certifiée par l'État.
Cette réforme, prévue par la loi de finances 2024, vise à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier les obligations déclaratives des entreprises. Elle concerne toutes les entreprises, y compris les artisans, auto-entrepreneurs et TPE.
Calendrier de la réforme
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises assujetties TVA |
| 1er sept. 2026 | Émission obligatoire | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire | TPE, PME, micro-entreprises |
Ce qui change concrètement pour vous
1. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques
Vos fournisseurs vous enverront des factures au format électronique via leur Plateforme Agréée. Vous devez être connecté à une PA pour les recevoir. Le simple PDF par email ne sera plus conforme.
2. Le format Factur-X devient le standard
Le format Factur-X (PDF/A-3 avec données XML intégrées) est le format standard français. Il permet aux machines de lire les données de la facture automatiquement.
3. De nouvelles mentions sont obligatoires
Chaque facture devra comporter 4 nouvelles mentions : le SIREN du client (si B2B France), l'adresse de livraison (si différente), la catégorie d'opération, et la mention TVA sur les débits si applicable. Voir le guide complet des mentions.
Sanctions en cas de non-conformité
Sanctions prévues
500 €
dès sept. 2026 sans PA, puis 1 000 € tous les 3 mois
15 €
par facture non électronique
250 €
par manquement e-reporting
Comment se mettre en conformité ?
Choisir un logiciel conforme
Connecté à une Plateforme Agréée certifiée par l'État.
S'inscrire et connecter sa PA
Procédure en quelques clics, aucune démarche administrative.
Recevoir et émettre
Vos factures électroniques transitent par le circuit officiel.
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