Sanctions
Sanctions facturation electronique : ce que vous risquez
Les amendes et penalites en cas de non-conformite a la reforme 2026.
Les sanctions prevues
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Pas de Plateforme Agreee au 1er sept. 2026 | 500 EUR puis 1 000 EUR tous les 3 mois |
| Facture non electronique (PDF simple par email) | 15 EUR par facture |
| Manquement e-reporting | 250 EUR par declaration |
| Mentions obligatoires manquantes | 15 EUR par mention manquante par facture |
Comment eviter les sanctions ?
- Connectez-vous a une Plateforme Agreee avant septembre 2026
- Utilisez un logiciel qui genere des factures au format Factur-X
- Verifiez que toutes les mentions obligatoires sont presentes
Invoquo gere tout ca automatiquement. Inscrivez-vous en 2 minutes, connectez votre PA, et vous etes en conformite. 1 mois gratuit.