Facturation electronique obligatoire
Ce que ca change pour vous
A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA devront etre capables de recevoir des factures electroniques via une Plateforme Agreee (PA) certifiee par l'Etat. Cette reforme, prevue par la loi de finances 2024, concerne toutes les entreprises, y compris les artisans, auto-entrepreneurs et TPE.
Calendrier de la reforme
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Reception obligatoire | Toutes les entreprises assujetties TVA |
| 1er sept. 2026 | Emission obligatoire | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Emission obligatoire | TPE, PME, micro-entreprises |
Ce qui change concretement
Reception de factures electroniques
Vos fournisseurs vous enverront des factures au format electronique via leur Plateforme Agreee. Un simple PDF par email ne sera plus conforme.
Le format Factur-X devient le standard
Le format Factur-X (PDF/A-3 avec donnees XML integrees) est le standard francais. Il permet aux logiciels de lire les donnees automatiquement.
De nouvelles mentions obligatoires
SIREN du client (B2B France), adresse de livraison, categorie d'operation, TVA sur les debits. Voir la liste complete
Sanctions en cas de non-conformite
A retenir
500 EUR
si pas de PA des sept. 2026, puis 1 000 EUR tous les 3 mois
15 EUR
par facture non electronique
250 EUR
par manquement e-reporting
Comment se mettre en conformite
3 etapes simples
Choisir un logiciel de facturation conforme
Connecte a une Plateforme Agreee certifiee par l'Etat.
S'inscrire et connecter sa PA
Procedure en quelques clics, aucune demarche administrative.
Commencer a recevoir et emettre
Vos factures electroniques transitent automatiquement par le circuit officiel.
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