Mentions obligatoires sur une facture en 2026

Les mentions existantes (Code de commerce)

1. Date d'emission
2. Numero unique sequentiel sans rupture
3. Date de la vente ou prestation
4. Identite de l'emetteur (nom, adresse, SIRET, forme juridique)
5. Identite du client (nom, adresse)
6. N° TVA intracommunautaire (si > 150 EUR HT)
7. N° bon de commande (si applicable)
8. Designation precise des produits/prestations
9. Decomptage detaille (quantite, prix unitaire HT, taux TVA)
10. Total HT et TTC
11. Reductions eventuelles
12. Date de reglement et conditions d'escompte
13. Taux de penalites de retard
14. Indemnite forfaitaire de recouvrement 40 EUR

Les 4 nouvelles mentions (reforme sept. 2026)

15. SIREN du client (obligatoire si entreprise en France)
16. Adresse de livraison (si differente de l'adresse client)
17. Categorie d'operation : "Livraison de biens", "Prestation de services" ou "Mixte"
18. "Option pour le paiement de la TVA d'apres les debits" (si applicable)

Mentions specifiques artisans

• Assurance professionnelle (numero de contrat, nom de l'assureur, couverture geographique)
• "Membre d'une association agreee" (si applicable)

Mentions conditionnelles

• "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (franchise en base)
• "Autoliquidation" (sous-traitance BTP)

Invoquo genere tout automatiquement

Avec Invoquo, toutes ces mentions sont generees automatiquement en fonction de votre profil et de celui de votre client. Vous n'avez rien a retenir.